Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
[…] S'agissant des SCP de vétérinaires, l'article R 241-60 du code rural prévoit que le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès. […] Quant à la valeur des droits sociaux, l'article R 241-56 prévoit qu'elle est 'déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'
[…] Attendu que le premier juge a fait application des articles L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence; […] constituent bien des servitudes imposées aux propriétaires qui en reçoivent une indemnisation dans les conditions fixées par les articles R 241-56 à R 241-60 du Code Rural », […] Attendu que le PNC a conclu en second lieu à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance concernant les demandes relatives aux dégâts de gibier en application des dispositions de l'article R 321-7 2ème du Code de l'Organisation Judiciaire; […] les taux locaux étant pour la plupart compris en 60 et 80% ; […]
[…] - qu'une telle analyse des premiers juges administratifs méconnaît les dispositions des articles L.214-12, R.241-56 à R.241-60 du code rural ; […] dont le contentieux est soumis au juge de l'expropriation, a pour objet la réparation des seules sujétions mentionnées aux articles L.241-3 et L.241-11, […] X était tardive au regard des dispositions de l'article L.226-7 du code rural, il résulte des articles R.226-20 et suivants du même code que ces dispositions ne sont applicables qu'aux actions à fin d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions judiciaires et ne peuvent par suite être utilement invoquées dans le présent litige ; […] Classement CNIJ : 60-01-03-01