Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
[…] Les parcs nationaux ont légalement pour mission, selon l'article L. 241-1 du Code rural, d'assurer la préservation d'un milieu naturel présentant un intérêt spécial contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement public concerné, au profit duquel l'article R. 241-70 du Code rural organise la procédure de recouvrement des dommages-intérêts qui lui sont accordés et qui, selon l'article R. 241-28 du même Code, figurent au nombre de ses ressources, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 sur l'interdiction de divagation des chiens, 2, […] au profit duquel l'article R. 241-70 du Code rural organise la procédure de recouvrement des dommages et intérêts qui lui sont accordés et qui, selon l'article R.241-28, figure au nombre de ses ressources, […] Régis X…, a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 sur l'interdiction de la divagation des chiens, infraction punie par l'article R. 228-5 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de cette contravention ;