Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient de l'article L. 242-1.
II. – Le conseil national définit les clauses essentielles dont il recommande l'insertion dans les conventions et contrats établis pour l'exercice de la profession de vétérinaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242 -1 du code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I. […] 2 °) La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats (…) ; […] qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R.* 242 -10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables au classement de territoires en réserves naturelles, et notamment de celles des articles L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 114, alinéa 2, et 654 du code de procédure civile ; […] Attendu que, pour rejeter la demande du CNOV, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires qu'une alternative entre deux inscriptions est offerte, soit celle du praticien à titre personnel, […] que ce dernier ne justifiait ni n'alléguait avoir autorisé, conformément à l'article R. 242-2 du code rural et de la pêche maritime et à son règlement intérieur l'engagement de la procédure, le tribunal a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;