Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.
Il veille à la moralité et à l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil national.
Il statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre et procède aux omissions et radiations du tableau dans les conditions prévues à la section 3.
[…] D E P A R I S […] Attendu que s'il résulte de l'article R 242-3 du code rural que “le conseil supérieur de l'ordre est doté de la personnalité civile, il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession”, il ne saurait cependant être valablement tiré des dispositions de l'article susvisé que cet organisme serait habilité à représenter en justice l'ensemble de la profession des vétérinaires et aurait qualité pour poursuivre au nom de cette dernière des imputations qui ne le visent pas lui-même personnellement et qui, au surplus, ne visent pas l'ensemble de la profession, mais uniquement certains vétérinaires ;
[…] 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code rural : « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort. […] il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession. » ; qu'aux termes de l'article R. 242-1 du même code : « Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct » ; […]
[…] l'article R242-33 du code rural et de la pêche maritime faut […] Cependant c'est en toute conscience de manquer à ses obligations de cotiser à l'Ordre national des vétérinaires liées à son activité professionnelle à partir d'un domicile d'exercice en France, dont la sanction disciplinaire est prévue à l'article R242-3, dernier alinéa, du code précité, que le