Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
Les procédures prévues par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code rural, relatives à la création par décret d'une réserve naturelle, […] cette procédure laisse s'appliquer la compétence du préfet en matière de réglementation générale de la chasse, telle que prévue par les dispositions des articles R. 222-82 et suivants du code rural, y compris s'agissant de la possibilité de créer une réserve de chasse. […] en créant la réserve de chasse dont s'agit, modifié la réglementation de la réserve naturelle créée par décret, au sens des dispositions susrappelées de l'article R. 242-24 du code rural, était compétent en l'espèce pour instituer ladite réserve de chasse ;