Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 244-1.
) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code rural, […] d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc ainsi qu'à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis…. …2) a) Il appartient dès lors à l'Etat et aux collectivités territoriales ayant adhéré à la charte de veiller à la cohérence de leurs décisions avec le contenu de cette charte.,,b) En revanche, […] Même si l'article L. 244-1 du code rural, […] devenu R. 600-1, […]