Article R244-6 du Code rural (nouveau)

Article R244-6 du Code rural

Article R244-5

Article R244-7

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994

Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-84.669, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, […] non publiés au Journal officiel, ont fait l'objet d'une publication au n 14 du recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la date du 31 juillet 1991 ; que l'article R. 244-6 du Code rural dispose que le ministre de l'Environnement peut, par arrêté publié au moins 20 jours avant sa date de prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau ; qu'en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

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