Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, relatif aux parcs naturels régionaux : « La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, […] Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte » ; qu'aux termes de l'article R. 244-9 du code rural : " Le projet de charte est transmis pour avis, […] il est passé outre « , et qu'aux termes de l'article R. 244-10 : » Le projet de charte est adopté et le classement prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement » ; […]