Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation : Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, […] reprendre à son compte les considérations ayant conduit à ne pas retenir un projet d'aménagement de la RN 124 et tirées de l'urgence de l'opération ; que le recours à la procédure d'extrême urgence définie par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avait d'ailleurs été autorisé par la loi du 29 mai 2001 ; qu'enfin, […] que cette saisine pouvait régulièrement être adressée au directeur du parc ; que dès lors le moyen tiré de la violation de l'article R. 244-15 du code rural ne peut qu'être écarté ;
[…] au nom du préfet, par M. B…, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; que si M. B… avait été nommé par décret en date du 15 juillet 1992 sous-préfet de Thonon-les-Bains, son successeur, M. Y…, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 244-15 du code rural : « … Lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article L. 123-8, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'une commune peut décider de recourir à l'organisme de son choix pour faire réaliser les études nécessaires à l'élaboration ou la révision du plan d'occupation des sols ; que les dispositions de l'article R.244-15 du code rural alors en vigueur en vertu desquelles, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis des personnes publiques consultées mentionnées aux 1 er et 3 e alinéas de l'article R.123-9 et des associations mentionnées à l'article L.121-8 ayant présenté des observations, les communications du préfet, […]