Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :
1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R. 251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
2° Des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour analyse.
Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.
Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.
[…] que, s'agissant du respect du principe du contradictoire, les dispositions précitées des articles L.251-2 et L.251-9 du code rural, précisés par celles de l'article R.251-9 du même code, sont seules applicables en l'espèce ; qu'il résulte de l'instruction qu'après que la SOCIETE TERR'LOIRE a été destinataire d'une lettre du GNIS-SOC en date du 25 novembre 2008 l'informant de la suspicion de présence de la bactérie ralstonia solanacearum sur les variétés de plants de pommes de terre Belle de Fontenay et Coquine et de la suspension temporaire de ce fait des certifications, […] 9 janvier 2009 sur lequel la société a fait part de ses observations ;
[…] soit avant le 7 mars 2012, avant que lui soit notifiée une mesure de police, alors que les plants ont été détruits le 9 mars 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, […] qu'aux termes de l'article R. 251-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, […] R. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ; […] 9. […]