Article R*251-20 du Code rural (nouveau)

Article R*251-20 du Code rural

Article R*251-19Article R*251-21

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 13 () JORF 7 octobre 1995

Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 13 () JORF 7 octobre 1995

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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