Article R*251-21 du Code rural (nouveau)

Article R*251-21 du Code rural

Article R*251-20

Article R*252-1

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 14 () JORF 7 octobre 1995

Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 14 () JORF 7 octobre 1995

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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