Article R*252-11 du Code rural (nouveau)

Article R*252-11 du Code rural

Article R*252-10

Article R*252-12

Entrée en vigueur le 7 mars 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 7 mars 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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