Article R252-23 du Code rural (nouveau)

Article R252-23 du Code rural

Article R252-22

Article R252-24

Entrée en vigueur le 16 juillet 1996

Est créé par : Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1996
Est créé par :	Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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