Article R252-24 du Code rural (nouveau)

Article R252-24 du Code rural

Article R252-23

Article R252-25

Entrée en vigueur le 16 juillet 1996

Est créé par : Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1996
Est créé par :	Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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