Entrée en vigueur le 16 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.