Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 2 : Chasse
Article R*263-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1997
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Version31/10/2000
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Version14/09/2002
Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.
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