Article R*263-11 du Code rural (nouveau)

Article R*263-11 du Code rural

Article R*263-10

Article R*263-12

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002

L'article R. 227-22 est rédigé comme suit :
"Art. R. 227-22 : Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18".

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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