Article R*261-7 du Code rural (nouveau)

Article R*261-7 du Code rural

Article R*261-6

Article R*261-8

Entrée en vigueur le 24 janvier 2003

Est créé par : Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003 - art. 1 () JORF 24 janvier 2003

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2003
Est créé par :	Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003 - art. 1 () JORF 24 janvier 2003
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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