Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ;
c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
d) De garanties suffisantes d'organisation.
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ;
c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
d) De garanties suffisantes d'organisation.