Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception postal ou de la décharge prévue à l'article R. 264-7, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 264-11.
Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 264-11.