Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles
Article R311-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - art. 1 () JORF 15 octobre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant l'évaluation de la mesure ou de l'action.
Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets de pays.
Commentaires • 6
La mise en place d'un registre de l'agriculture, telle qu'elle est prévue par l'article 311-2 du code rural, pourrait représenter un outil approprié de clarification des situations afin de faciliter l'application des régimes spécifiquement agricoles. Elle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés qui n'ont pas permis de le mettre en place jusqu'à présent.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] le président de la 3 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi de l'EARL LA GUILLONNERIE dirigé contre le jugement n° 0603237 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 885,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable qu'elle a souscrit le 22 avril 2004 ; que pour rejeter la requête, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des dispositions des articles R.311-1 et suivants et R.341-7 et suivants du code rural que les contrats d'agriculture durable, […]
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[…] Edgard X n'a pas été autorisé par le préfet du Nord à procéder à l'exploitation de 6 ha 28 a 60 ca de terres sises à Merville, a fait l'objet d'un affichage en mairie du 9 juin 1999 au 10 juillet 1999 et a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément aux articles L. 331-8 et R. 311-2 du code rural, le délai de recours contentieux a commencé à courir à la date de la notification de ladite décision à M. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2009, n° 0601501
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code rural : « Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats-types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. […]
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La mise en place d'un registre de l'agriculture, telle qu'elle est prévue par l'article 311-2 du code rural, pourrait représenter un outil approprié de clarification des situations afin de faciliter l'application des régimes spécifiquement agricoles. Elle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés qui n'ont pas permis de le mettre en place jusqu'à présent.
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