Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
12° Un représentant de la propriété forestière ;
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.
Commentaires • 6
R. 313-1 du code rural). Ainsi se trouvent désormais appelés à siéger dans ces commissions des représentants de la distribution, de l'artisanat, des consommateurs, des associations de l'environnement... sans oublier une représentation des élus locaux. En 1995, celle-ci était réduite au président du conseil général. Dans leur nouvelle composition, les CDOA comptent en outre le président du conseil régional ou son représentant ainsi qu'un représentant d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département.
Lire la suite…La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code de rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle (…) Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, […] qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. […]
Lire la suite…- Structure agricole·
- Installation·
- Picardie·
- Jeune agriculteur·
- Autorisation·
- Région·
- Agriculture·
- Exploitation agricole·
- Demande·
- Terre agricole
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, […] le coefficient d'équivalence pour la production hors-sol de poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées est fixé à 3 000 m² de poulailler ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants (…) » ;
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Agriculture·
- Structure agricole·
- Autorisation·
- Pêche maritime·
- Agro-alimentaire·
- Forêt·
- Contrôle
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2012, n° 1004852
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Pêche maritime·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Demande·
- Commission départementale·
- Annulation·
- Légalité·
- Agriculture
Aux termes de l'article R331-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 02007-865 du 14 mai 2007 : « I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R313-1 et suivants. […] Le préfet qui doit statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle agricole ne peut se fonder sur les termes du II de cet article pour s'abstenir de demander l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsque, par des démarches récentes et réitérées, un autre exploitant – lequel n'est pas tenu au regard des dispositions de l'article L331-2 du même code, […]
Lire la suite…