Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°99-731 du 26 août 1999 - art. 4 () JORF 27 août 1999
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ;
b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;
3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L. 311-3.
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Décisions • 20
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° DDAF/S3/08/75 en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter pour 48 ha 04 a 72 ca de terres agricoles situées sur les communes de Daubeuf la Campagne, XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, […] le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, […] 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2100533
[…] 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il n'a pas été invité à présenter ses observations orales et sa demande de présenter de telles observations a été refusée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. ». […]
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