Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 17 () JORF 8 juin 2006
Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.
[…] Elle soutient, en outre, que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 331-4 du code rural, faute pour M. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-5 du même code : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles (…) » ; qu'enfin, […]
[…] toutes les sections : 5 ° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313 -1 ; qu'aux termes de l'article R. 313 -6 du même code : (…) Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue par l'article R . 331-1 sont pourvus chacun de deux suppléants, […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.313 -6 du code rural […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-5 dudit code : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, […]