Article R313-9 du Code rural (nouveau)

Article R313-9 du Code rural

Article R313-8

Article R313-10

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 08DA00068, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] dispositions de l'article R. 313 -1 du code rural ; […] la procédure contradictoire prévue à l'article R . 331-4 du code rural a été respectée ; […] L. 313 -1, […] / 9 ° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, […] qu'aux termes de l'article R. 313-9 […]

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19 novembre 2009, 08VE01674, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, […] / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, […] qu'aux termes de l'article R. 313-9 de ce code : Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : Le préfet dispose de quatre mois, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 1 avril 2008, 06BX00008, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, alors en vigueur, concernant les relations entre l'administration et les usagers, et auquel renvoyait l'article R. 313-9 du code rural : « A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, […] sur lequel cette commission était appelée, conformément à l'article L. 313-1 du code rural, à donner son avis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-2 du code rural, […] cette comptabilité peut ne comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1, […]

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