Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
12° Un représentant de la propriété forestière ;
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
[…] que le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article R. 313-12 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants, est inopérant ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. […]
[…] — que, s'agissant des autres griefs invoqués par les requérants, les arguments évoqués sont dénués de tout fondement et totalement étrangers aux présents litiges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et 331-1 à R 331-12 ; Vu le code civil ; Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol ;
[…] mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, ou si ces compétences doivent être uniquement assumées au niveau de l'entité territoriale. […] Pour l'application de cette réglementation, la procédure applicable est celle déterminée aux articles R. 1-12-14 à R. 1-12-31 du code rural, […]
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