Article D313-1 du Code rural
Article R312-1Article D313-1-1
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 8 juin 2006

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Décision1

1Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, 06/00228Confirmation

[…] de nationalité centrafricaine, célibataire, sans profession demeurant … et actuellement détenu à la maison d'arrêt d'ANGERS, sous mandat de dépôt en date du 13 Janvier 2006 DETENU-APPELANT (18 / 01 / 2006) COMPARANT, assisté de Maître BERAHYA LAZARUS, Avocat au Barreau d'ANGERS, 2 square Lafayette, […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, […] L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, […]

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