Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Pas-de-Calais, en date du 9 novembre 2005, lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface supplémentaire de 7 ha 41 a de terres sur le territoire de la commune de Oye-Plage ; […] Considérant, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : […] Considérant, troisièmement, qu'aux termes de l'article D. 313-7 du code rural : « Le préfet peut appeler aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter » ; que, […]
[…] et depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu par fraude ou fausse déclaration, des prestations familiales indues, en l'espèce l'aide personnalisée au logement d'un montant de 7. 706, 09 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, […] L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, […]