Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] Vu les dispositions des articles L. 622-26 et R. 622-24 du Code de Commerce. Après avoir entendu ou dûment appelé le Mandataire Judiciaire. […] Concerne : SARL COTE SUD (siren 521293696) RJ 04/10/13 Bodacc 18/10/13 […] LA SARL COTE SUD est redevable envers l'ASP, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 20 787,43 euros indûment perçue au titre de Contrat Unique d'Insertion .
[…] La SARL […] est redevable envers l'ASP, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 1 023,74 euros indûment perçue au titre de Contrat Unique d'Insertion. […] Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce,
[…] de rejet d'une demande de relevé de forclusion (Articles L. 622-26 et R. 622-25 du code de commerce) […] La SARL HECO MINIATURES est redevable envers le CNASEA, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 999.28 euros indûment perçue au titre de Revenu Minimum d'activité.