Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] dans les conditions prévues par la convention, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural. […] qu'aux termes de l'article R. 313-15 du code rural : « Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi. […]
[…] Il fait valoir qu'en vertu des dispositions des dispositions de l'article R.322-16-III du code du travail et de l'article R.313-15 du code rural, […] dans les conditions prévues par la convention, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural. […] à l'emploi et à l'insertion professionnelle… » ; qu'aux termes de l'article R. 313-15 du même code : « Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 février 2011 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural, relatif au Cnasea, […] que l'article R. 313-14 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 dispose que : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : 1° La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, […] de la formation professionnelle et de l'emploi des missions particulières connexes aux actions mentionnées aux articles R. 313-14 et R. 313-15. / Dans les domaines définis par ces articles, […]