Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions de l'Etat.
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 février 2011 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural, relatif au Cnasea, […] que l'article R. 313-14 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 dispose que : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : 1° La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, […] le paiement des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le recouvrement des indus (…) » ; que l'article R. 313-16 du même code, […]