Article R313-16 du Code rural
Article R313-15Article R313-17
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 1 septembre 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Limoges, 24 février 2011, n° 1001180Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 3 février 2011 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural, relatif au Cnasea, […] que l'article R. 313-14 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 dispose que : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : 1° La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, […] le paiement des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le recouvrement des indus (…) » ; que l'article R. 313-16 du même code, […]

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