Article R313-38 du Code rural (nouveau)

Article R313-38 du Code rural

Article R313-37

Article R321-1

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 18 (V) JORF 8 juin 2006

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 18 (V) JORF 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Transféré par :	Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 1

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