Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.
Le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est régi par les articles L. 323-11 et R. 321-5 du code rural. Il est chargé d'examiner les recours contre les décisions prises par les comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ont pour mission de procéder à la reconnaissance des GAEC. Seules les décisions du Comité national peuvent être portées devant la juridiction administrative. Composé de douze membres, ce comité s'est réuni quatre fois par an au cours des années 2005, 2006 et 2007.
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