Article D321-3 du Code rural (nouveau)

Article D321-3 du Code rural

Article D321-2Article D321-4

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 13 () JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 13 () JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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