Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale

Article D321-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural R321-6

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 13 () JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.
Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R. 343-5.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 13 () JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19