Article R323-4 du Code rural (nouveau)

Article R323-4 du Code rural

Article R323-3

Article R323-5

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 1 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, n° 23/01130Confirmation

[…] [Adresse 4] […] L'article L 323-3 du code rural et de la pêche maritime, au visa duquel M. [N] [O] agit, […] Elle a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R323-31 du code rural et de la pêche maritime). […] Suivant les dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil (auquel renvoie l'article 323-4 du code rural et de la pêche maritime), la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. […]

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Document parlementaire • 0

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