Article R323-24 du Code rural
Article R323-23
Article R323-25
Entrée en vigueur le 17 mars 1996

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Décisions13

1Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2009, n° 0804692Rejet

[…] X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-24 du code rural, les statuts des groupements agricoles d'exploitation en commun prévoient les conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la société ; que les requêtes du GAEC DE L'EQUINOXE ont été présentées devant le Tribunal par trois de ses associés ; qu'en défense, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06BX01982, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-24 du code rural, les statuts des groupements agricoles d'exploitation en commun prévoient les conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la société ; que la demande du G.A.E.C. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06BX01981, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-24 du code rural, les statuts des groupements agricoles d'exploitation en commun prévoient les conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la société ; que la demande du G.A.E.C. […]

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