Viole dès lors les articles 1134 et 1870-1 du code civil la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande des héritiers d'un associé tendant à ce que le groupement soit condamné à leur payer la valeur des parts dépendant de la succession, […] auquel renvoie l'article 1870-1 du même Code, après avoir constaté le refus des associés survivants d'agréer ses héritiers et d'acquérir eux-mêmes les parts ou de les faire acquérir par des tiers qu'ils auraient agréés, la Cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L 323-4 et R 323-40 du Code rural et 9.2 et 10.2 des statuts.