Article R324-1 du Code rural
Article R323-51Article R324-2
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 27 janvier 2009, n° 2009000195

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEÈEMENT DU 27/01/2009 […] EARL G L R dont le siège social est situé […] prise en personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, […] Attendu que la société G.L.R. est une Entreprise Agricole à Responsabilité limitée, que par nature cette forme de société est civile et qu'elle a une vocation agricole régie par les articles L324-1 à L324-11 et R324-1 à R324-3 du code rural, que par application des articles L621-2 et L631-7 du code de commerce attribution de compétence échoit Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de céans doit se déclarer incompétent ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).