Article R326-3 du Code rural (nouveau)

Article R326-3 du Code rural

Article R326-2Article R326-4

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. Tribunal administratif de Lyon, 1er mars 2018, n° 1604528, 1704370Rejet

[…] Audience du 8 février 2018 Lecture du 1er mars 2018 ___________ 59-02-02-03 C+ -SS […] N os 1604528 et 1704370 3 Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] ne peut être supérieur : 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. […]. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Document parlementaire • 0

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