Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […] Philippe X… et la société GMD le 11 avril 2002 est soumis au régime juridique des contrats d'intégration relevant des dispositions des articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural, aux termes de l'article 1 dudit contrat ; que l'article L. 326-6 du code rural dispose que les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, […]
[…] APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE […] Par courrier recommandé du 6 mars 2006, Lionel X… a résilié son contrat alors qu'il n'avait élevé que 4 lots de veau ; il indiquait dans cette lettre de résiliation que les motifs de la rupture ne mettant pas en cause sa responsabilité, aucune pénalité ne pourrait être prise en compte. […] Il soutient que le contrat d'intégration est nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 326-6 du Code Rural en ce qu'il ne contient pas l'ensemble des stipulations qui y sont prévues à peine de nullité.
Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. Aux termes de l'article L. 326-6 du même Code, les contrats d'intégration doivent, à peine de nullité, contenir obligatoirement la nature, […] RG N : 02/00791 – A R R E T N° – ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, […]