Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] Considérant qu'un contrat type a été élaboré conformément à l'article L 326-5 du Code Rural et homologué pour l'élevage à façon des veaux de boucherie ; […] Considérant qu'en application de l'article R 326-10 du Code Rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
[…] Considérant qu'un contrat type a été élaboré conformément à l'article L 326-5 du Code Rural et homologué pour l'élevage à façon des veaux de boucherie ; […] Considérant qu'en application de l'article R 326-10 du Code Rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
[…] R.G : 10/02170 […] Elle soutient que le contrat type pris en application des articles L. 326-1 et suivants du code rural régit les relations contractuelles en raison de son caractère d'ordre public ; que la procédure de conciliation préalable à la saisine du juge s'impose aux parties, ce qui rend irrecevables les demandes de M. X, la saisine de la commission en cours de procédure n'ayant pas pour effet de régulariser celle-ci. […] Considérant qu'en application de l'article R. 326-10 du Code rural, le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter en cas de litige, un règlement amiable entre les parties ;
Les dispositions du code rural imposent que les clauses mentionnant les conditions de renouvellement et de révision figurent obligatoirement dans le contrat type (art. L. 326-6 du code rural). De plus, tout contrat type doit déterminer la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties (art. R. 326-10 du code rural).
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