Entrée en vigueur le 27 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 2 () JORF 27 novembre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande (…) » ; et qu'aux termes de l'article R.330-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département » ; […] Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — que la décision attaquée a été signée par le chef du service agriculture, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet est seul compétent à cet effet ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 331-1 du code rural : « Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, […]