Entrée en vigueur le 27 novembre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999
. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514 Bail rural - Demande d'autorisation de cession - Contrôle des structures Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] — condamner Mme [E] [H] aux dépens et à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] la SCEV B et Associés à exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis. […] aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause, […] Selon l'article R. 331-2 du même code : » Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, […] 2 […]
[…] AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 3] d'une contenance de 8 ha 52 ares 64 ca situées sur la commune de SAINT-PAUL lieu-dit Haut de Sans-Souci. […] Il résulte du 3ème alinéa de l'article L. 461-13 du Code rural et de la pêche maritime que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, […] Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R. 331-2 I. du même code, […]
Ces conditions sont visées à l'article R 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : - posséder un diplôme équivalent Baccalauréat professionnel spécialité "Conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au Brevet professionnel option "Responsable d'exploitation agricole", ou - justifier de 5 ans d'expérience en qualité d'exploitant, d'aide-familial, […]
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