Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
A l'expiration du délai prévu, si aucune régularisation n'a été effectuée, le préfet, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, peut mettre fin à l'autorisation.
Commentaires • 11
Décisions • 131
[…] Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; […] ALORS QUE les biens, objet du congé, sont réputés libres de location une fois que le congé a produit effet ; que s'agissant de biens repris par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411-58 le bénéficiaire doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l'ancien exploitant ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 331-2-II et R. 331-7 du Code rural et de la Pêche maritime, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.
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[…] 2 unités de référence, laquelle est fixée à 55 hectares dans la région considérée par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Pas-de-Calais ; que si M lle C soutient que la demande présentée par le GAEC Théo remplissait l'ensemble des conditions requises par l'article L. 331-2 II du code rural précité et qu'ainsi, […] soit au terme normal du bail ; que M lle C ne peut utilement se prévaloir de ce que la demande d'autorisation d'exploiter que le GAEC Théo a déposé le 30 octobre 2006 valait déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue du décret n°2007-865 du 14 mai 2007, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1300013
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (…). […] Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. » ; qu'aux termes de l'article R. 331-7 du même code : « (…) La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. […]
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