Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R331-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place.
La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.
Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants, ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.
Commentaires • 11
Décisions • 131
[…] Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; […] ALORS QUE les biens, objet du congé, sont réputés libres de location une fois que le congé a produit effet ; que s'agissant de biens repris par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411-58 le bénéficiaire doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l'ancien exploitant ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 331-2-II et R. 331-7 du Code rural et de la Pêche maritime, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.
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[…] code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'auteur d'un congé pour reprise détenait les parcelles objets de cette reprise depuis neuf ans au moins après avoir relevé que pendant une partie de cette période il n'avait que la nue-propriété du bien […] celle-ci répond à la condition de capacité des articles L. 331 -2 1 3° et R . 331 -1 1° du code rural ainsi que relevé ci-avant ; qu'il s'évince des dispositions de l'article R . 331 - 7 […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 8 octobre 2009, 08DA00708, Inédit au recueil Lebon
[…] 2 unités de référence, laquelle est fixée à 55 hectares dans la région considérée par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Pas-de-Calais ; que si M lle C soutient que la demande présentée par le GAEC Théo remplissait l'ensemble des conditions requises par l'article L. 331-2 II du code rural précité et qu'ainsi, […] soit au terme normal du bail ; que M lle C ne peut utilement se prévaloir de ce que la demande d'autorisation d'exploiter que le GAEC Théo a déposé le 30 octobre 2006 valait déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue du décret n°2007-865 du 14 mai 2007, […]
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