Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 02BX01554, inédit au recueil LebonRejet
[…] par voie de conséquence, que la SCI ne remplissait plus ses engagements initiaux et a prononcé, par une décision en date du 27 février 1995, la déchéance de ses droits pour les deux campagnes restantes en application des articles R.332-4, R.332-9 et R.332-11 du code rural ; que les premiers juges, saisis par la SCI d'une demande d'indemnisation en raison du préjudice subi du fait de la déchéance de l'aide sur deux années, l'ont rejetée ; […]
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