Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
BOI-BA-BASE-20-30-40-20-I-B-4 et BOI-BA-BASE-20-30-40-20-II-C) ; - des taxes foncières et les taxes annexes payées par le propriétaire exploitant ; - de l'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant en application de l'article D343-24 du code rural et de la pêche maritime, […] - la prime consécutive au retrait des terres arables, dont le dispositif est visé aux articles D332-1 du code rural et de la pêche maritime à D332-13 du code rural et de la […] Cependant, lorsque la prime est réduite en application du deuxième alinéa de l'article D332-9 du code rural et de la pêche maritime, le forfait afférent à ces parcelles est réduit dans la même proportion. […]
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