Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] au visa des articles L 332-7, […] L411-35 et L411-37 du code rural, […] — Le titulaire d'un bail rural a un engagement contractuel avec ses bailleurs alors que c'est un tiers au contrat qui exploite et que les conditions de la dispense de travail de l'article R332-32 du code rural ne sont pas remplies, […] force est de constater que Monsieur C n'a formé ni ne forme aucune prétention contre Madame Y du chef du hangar litigieux de sorte l'irrecevabilité soulevée au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile est sans objet puisque l'appel à la cause de Madame Y n'avait d'évidence pour but que de permettre au tribunal et désormais à la cour d'être parfaitement éclairés sur les conditions dans lesquelles les époux D étaient entrés en possession de ce bien.